CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONSOMMATEURS ET ACHETEURS NON PROFESIONNELS

DU SITE WWW.BOUTIQUE.OEMINE.COM

 

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PHYBIO PHARMA SA (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.boutique.oemine.com.

 

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.boutique.oemine.com dans les conditions définies à l’article « Disponibilité des Produits », sont les suivants :

 

- compléments alimentaires et cosmétiques vendus sous les marques OEMINE, ECZEBIO, PHYBIO, MYCOBIO, LINIBIO

- livres et biens divers (diffuseurs d'huiles essentielles notamment).

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment la composition, les spécifications, illustrations, sont présentées sur le site internet www.boutique.oemine.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.boutique.oemine.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit proposé par le site internet www.boutique.oemine.com afin d'en connaître les particularités essentielles.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

 

Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.boutique.oemine.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

PHYBIO PHARMA SA

24 rue Maryse BASTIE 31100 TOULOUSE

tel 05 62 27 21 80

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.boutique.oemine.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure de commande en ligne du site internet www.boutique.oemine.com et, plus largement, avoir accepté les droits et obligations y afférents.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

PHYBIO PHARMA SA

24 rue Maryse BASTIE 31100 TOULOUSE

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.boutique.oemine.com.

 

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE

 

« Client » désigne les consommateurs et acheteurs non professionnels souhaitant bénéficier des services du site internet www.boutique.oemine.com et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente,

 

« Commande » désigne chaque acquisition d’un ou de plusieurs Produit(s) effectuée par un Client sur le site internet www.boutique.oemine.com dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente,

 

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,

 

« Non professionnel » désigne toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« Produit(s) » désigne les œuvres proposées à la vente sur le site internet www.boutique.oemine.com et tels que précisés ci-avant.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.boutique.oemine.com le ou les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

1 - Consultation du site internet www.boutique.oemine.com par le Client, lequel est alors informé des caractéristiques essentielles des Produits dont il pourra passer commande (notamment la composition, les spécifications, illustrations) et de leur prix. Il est ici précisé que les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le Client sera ici invité à préciser la quantité souhaitée du Produit,

 

2 - Passation de la Commande : le Client peut cliquer sur "ajouter au panier" aux fins de passer commande du Produit, étant précisé qu'il lui sera proposé à ce moment de faire un choix entre continuer ses achats sur le site internet www.boutique.oemine.com ou passer à la Commande du Produit sélectionné,

 

3 - Récapitulatif de la Commande : le Client peut visualiser à chaque instant de sa visite sur le site internet www.boutique.oemine.com le contenu de son panier en cliquant sur l'onglet "Mon panier". Il lui sera alors proposé :

 

- de valider son panier et passer à la prochaine étape dans le processus de la Commande,

 

- ou de modifier son panier comme suit : supprimer un Produit ou modifier le choix de la quantité du Produit commandé,

 

- ou de continuer ses achats sur le site internet www.boutique.oemine.com.

 

Le Client est ici informé de la disponibilité du Produit commandé.

 

4 - Identification du Client ou création d'un compte client : une fois le panier validé, le Client sera redirigé sur une nouvelle page lui proposant :

 

- de s'identifier dans l'hypothèse où, au préalable, il a créé un compte client sur le site internet www.boutique.oemine.com,

 

- ou de créer un compte client dans le cas contraire,

 

5 - Récapitulatif de la Commande : une fois identifié, le Client sera redirigé vers une nouvelle page récapitulant le contenu de la Commande (Produit(s) commandé(s), choix de la quantité du ou des Produit(s) commandé(s), prix Produit par Produit, frais de livraison, adresse de livraison, prix total de la Commande). Le Client est invité à vérifier le détail de sa Commande, à corriger d'éventuelles erreurs puis, le cas échéant, à la valider (article 1127-2 du Code civil).

 

6 - Acceptation des Conditions Générales de Vente : le Client est ensuite invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet figurant aux côtés du lien intitulé "Conditions Générales de Vente" lequel permet l'accès auxdites Conditions Générales de Ventes. Le Client pourra en prendre connaissance soit directement par une lecture à l'écran, soit en les imprimant sur un support durable. Il est ici précisé que le Client sera invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à les accepter pour chaque Commande passé à partir du site internet www.boutique.oemine.com. En cliquant dans la case prévue à cet effet comme indiqué ci-avant, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

 

7 - Choix du mode de paiement : après acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client est invité à choisir le mode de règlement de sa Commande parmi les options proposées par le Vendeur,

 

8 - Règlement de la commande : le Client est tenu de régler sa Commande par le moyen de paiement choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après paiement de l'intégralité du prix dû par le Client.

 

Le Vendeur confirmera systématiquement au Client la Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail préalablement renseignée par le Client dans son compte client.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Il est ici précisé que le Client ne pourra accéder à cette étape du processus de passation de la Commande que si, au préalable il est passé par toutes les étapes précédentes dont, notamment, la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente et leur acceptation sans réserve.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

 

Toute Commande passée sur le site internet www.boutique.oemine.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le site internet www.boutique.oemine.com.

 

Enfin, en cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en cas de fraude ou de tentative de fraude, ou encore de tout incident de paiement du prix d’une Commande, le Vendeur se réserve le droit :

 

- de suspendre au Client l’accès aux services du site internet www.boutique.oemine.com,

 

- voire même de résilier son compte client dès lors que le degré de gravité des agissements en cause le justifie,

 

et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait solliciter. Le Vendeur se réserve donc le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige.

 

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.boutique.oemine.com à des professionnels, mais uniquement à des Consommateurs ou à des Non professionnels, pour leurs besoins personnels.

 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.

 

ARTICLE 4 - TARIFS

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.boutique.oemine.com, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC, ledit prix tenant compte déjà de la TVA applicable selon la règlementation en vigueur dans le pays de l'acheteur.

                                 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.boutique.oemine.com.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.boutique.oemine.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Les prix indiqués sur le site internet www.boutique.oemine.com sous la présentation des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au Client.

 

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la Commande passée par le Client est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TVA incluse). Ce prix comprend le prix du ou des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, ladite facture reprenant notamment l’ensemble des informations contractuelles ainsi que le prix facturé.

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par ce dernier ainsi qu'il résulte de l'article "Transfert de propriété - Transfert des risques" ci-après.

 

Une fois la vente définitive et confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique au Client comme il a été indiqué ci-avant à l'article "Commandes", les prix et frais resteront accessibles au Client à partir de son compte client.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

1) Par le système de paiement sécurisé PAYPAL :

 

Dans cette hypothèse, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le Client terminera sa commande sur le Site Internet www.boutique.oemine.com.

 

2) Par cartes bancaires : les cartes bancaires autorisées par le Vendeur pour le règlement de la Commande sont : CB, Visa, MasterCard, étant précisé que :

- le Paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé,

- aucune information ne transite via le site www.boutique.oemine.com, elles ne circulent pas en clair sur internet, ne peuvent pas être interceptées, ne sont pas communiquées au Vendeur et ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la Commande par ce dernier.

 

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera adressée par le Vendeur à sa banque dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la date de la Commande, laquelle ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement et crédit du compte du Vendeur.

 

La transaction est effectuée par le SYSTEME SYSTEMPAY, système de paiement de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, sur le site de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE. Les données bancaires renseignées par le Client sont échangées en mode cryptées selon le protocole SSL (Secure Sockets Layer). Les données enregistrées par le système de paiement SYSTEMPAY de la BANQUE POPULAIRE constituent la preuve des transactions financières réalisées par le Client

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la passation de sa Commande et, plus généralement, des services du site internet www.boutique.oemine.com.

 

La Commande du Client sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

 

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

 

Les Produits proposés sur le site internet www.boutique.oemine.com sont proposés à la vente dans le monde entier.

 

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande sur le site Internet www.boutique.oemine.com. Le Client est seul responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (nom de la résidence, numéro d'appartement, ...) afin de permettre une livraison dans des conditions optimales. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison qui résulterait d'une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d'absence du destinataire, le Vendeur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la Commande.

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de deux (2) jours à compter de l'expédition de la Commande et dans le reste du monde dans un délai de quinze (15) jours.

 

L'expédition de la Commande fait suite à la préparation du Produit pour son expédition par le Vendeur. Le délai de préparation de la Commande qui est de trois (3 jours) se rajoute au délai de livraison.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de livraison partielle, le Client en sera informé par courrier électronique. Par la suite, il sera également informé par courrier électronique de la livraison du ou des autres Produits commandés.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par le transporteur COLISSIMO et/ou autre transporteur.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Le Client est informé du départ du ou des Produits commandés par l’envoi d’un courrier électronique informant du numéro de suivi permettant de connaître l'évolution du ou des Produits commandés.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Les offres de Produits ainsi que les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site internet www.boutique.oemine.com.

 

Des indications sur la disponibilité des Produits seront fournies au Client au moment de la passation de sa Commande.

 

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

 

En application des dispositions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa Commande et ce, selon les mêmes moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat.

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur et ce, conformément à l'article L 216-4 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage d’origine, accessoires éventuels, notice d’utilisation ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure excessive et en tout état de cause dans des conditions qui excèdent ce qui est nécessaire pour se rendre compte de la nature et les caractéristiques des Produits. Ainsi, ils ne doivent pas porter une quelconque marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essai. Ne seront également pas repris les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier précisément l’expéditeur (nom, prénom, adresse postale, numéro de facture, de commande).

 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et sur le site internet www.boutique.oemine.com, ledit formulaire devant être dûment complété et signé et renvoyé à l'adresse suivante :

 

PHYBIO PHARMA SA

24 rue Maryse BASTIE 31100 TOULOUSE

auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et retournés ainsi que les frais de livraison y liés sont remboursés comme suit :

 

- en cas de retour de la Commande dans sa totalité, le prix total de l’ensemble des Produits sera remboursé auxquels seront ajoutés les frais de livraison,

 

- en cas de retour partiel de la Commande, seul le prix du ou des Produits effectivement retournés sera remboursé par le Vendeur au Client. En cette hypothèse, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

 

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Ce dernier doit se ménager la preuve d’expédition du retour des Produits afin de justifier l’envoi effectif de ces derniers. En cas de non-réception des Produits retournés par le Vendeur, ce dernier sera en droit de lui demander la preuve d’expédition.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées ci-avant ne pourront être repris par le Vendeur et ne feront l’objet d’un quelconque remboursement par ce dernier à l’égard du Client.

 

Enfin, il est ici précisé que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.boutique.oemine.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

 

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du

Vendeur ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des

conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, certificat d'authenticité, ...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

 

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Sont exclus de garantie les Produits modifiés ou réparés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le Vendeur dudit Produit. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.boutique.oemine.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.boutique.oemine.com et notamment comme suit :

 

- par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : webmaster@phybiopharma.com

 

- par courrier postal à l’adresse suivante :

 

PHYBIO PHARMA SA

24 rue Maryse BASTIE 31100 TOULOUSE

 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet www.boutique.oemine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client). Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 13 - IMPREVISION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 14 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article "Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations".

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article "Résolution pour force majeure".

 

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

ARTICLE 16 - RESOLUTION DU CONTRAT

 

16.1 Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause "Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations" figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

16.2 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

 

- le paiement pour le Client et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

 

- la livraison du ou des Produits commandés par le Client pour le Vendeur et plus généralement l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

 

le contrat de vente pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

En toute hypothèse et quelle que soit la cause de la résolution, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client qui ne souhaiterait pas être lié par les nouvelles Conditions Générales de Vente pourra résilier son compte client et cesser d’utiliser les services du site internet www.boutique.oemine.com.

 

ARTICLE 18 – DIVERS

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront, dans leur totalité, en vigueur.

 

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 20 - LITIGES

 

Conformément aux dispositions de l'article L 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est ci-après reproduit intégralement les dispositions de l'article L 612-1 du Code de la consommation aux fins de la parfaite information du Client :

 

"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

 

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

 

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État".

 

Il est ici précisé que le Client peut présenter son éventuelle réclamation sur la plateforme mise en place par la Commission Européenne accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transmettra la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 21 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.boutique.oemine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 


ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

1 - Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-7 du Code de la consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L 217-8 du Code de la consommation

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L 217-9 du Code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L 217-10 du Code de la consommation

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L 217-11 du Code de la consommation

 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-13 du Code de la consommation

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

2 - Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1645 du Code civil

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le site internet www.boutique.oemine.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de :

 

PHYBIO PHARMA SA

24 rue Maryse BASTIE 31100 TOULOUSE

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande :

 

- Numéro ………….

 

- Commande du ………….

 

- Nom du Client ………………..

 

- Adresse du Client ………………

 

 

 

 

 

Signature du Client

 

 

 

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